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Intitulé

Décret du 18 avril 2024 portant réforme de la gouvernance de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/04/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2024
Page:	71501

Avis du Conseil d'Etat

75130

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: "le jour de la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant suite aux élections du 9 juin 2024" (art. 37, al. 1), sauf les dispositions suivantes:
- Art. 31: 01/01/2020 (art. 37, al. 1)
- Art. 33: "à la date d'entrée en vigueur du premier plan de personnel adopté selon les dispositions de l'article 24, §2, du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance tel que modifié par le présent décret" (art. 33)

Dispositions transitoires: art. 37, al. 2

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...