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Intitulé

Dekret vom 7. Oktober 2002 zur Zustimmung zum Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und der Westafrikanischen Wirtschafts- und Währungsunion, unterzeichnet in Brüssel am 26. März 2002

Décret du 7 octobre 2002 portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire Ouest[-]africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/10/2002
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

33435

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/11/2002 au ...