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Intitulé

Arrêté royal du 10 octobre 1991 d'exécution de l'article 2, §4, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques


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Informations de base
Date de l'acte: 10/10/1991
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/10/1991
Page:23317
Avis du Conseil d'Etat 21098
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication