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Intitulé

Loi du 8 février 2024 modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

74418

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/02/2024 au ...