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Intitulé

Arrêté royal du 1er juillet 2012 portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/2012
Page:	37284

Avis du Conseil d'Etat

51341

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/07/2012 au ...