Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/11/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/2023
Page:	116664

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 12)

Effet: année budgétaire 2023

TT

Période de vigueur

du 01/01/2023 au 31/12/2023