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Intitulé

Arrêté royal du 16 novembre 2023 portant exécution de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/11/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/2023
Page:	112119

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

74422

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2023 (art. 7: "à la date d’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer")

Art. 1 et 3: 01/06/2024 (art. 7: "à la date d’entrée en vigueur de l’article 10 de loi du 4 mai 2023 relative au Registre central des interdictions de gérer")

Période de vigueur

du 01/08/2023 au ...