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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 2023 modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2007 portant la mobilité et la mise à disposition du personnel de la fonction publique fédérale administrative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2023
Page:	94243

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73925 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer: 73925

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/10/2023 au ...