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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2023 instaurant un document standardisé reprenant les informations pouvant être requises par le bailleur, en exécution de l'article 200ter, § 2, du Code bruxellois du Logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/2023
Page:	92693

Avis du Conseil d'Etat

73460

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/10/2023 au ...