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Intitulé

Arrêté royal du 27 septembre 1961 - Fonds de garantie - Encours des engagements


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Informations de base
Date de l'acte: 27/09/1961
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/10/1961
Page:7708
Avis du Conseil d'Etat U - D