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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 6 octobre 2022 relatif à l'organisation de l'audit interne de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72009 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer : 72009

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2022 (art. 13)

Période de vigueur

du 01/07/2022 au ...