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Intitulé

Arrêté royal du 9 mars 2022 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2022

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/2022
Page:	39340

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...