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Intitulé

Décret du 11 février 2022 relatif au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la constitution par l'Assemblée de la Commission communautaire française de commissions délibératives entre députés et par citoyens tirés au sort

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2022
Page:	18830

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 3)

Période de vigueur

du 11/02/2022 au ...