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Intitulé

Loi du 4 juin 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la prolongation des contrats de fourniture d'énergie des clients résidentiels et des PME


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Informations de base
Date de l'acte: 04/06/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/2021
Edition:1
Page:66144
Avis du Conseil d'Etat 68694 + 68695 +
68696
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 6, alinéa 1er)

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...