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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 janvier 2021 portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine « COVID-19 » en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2021
Page:	7761

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 02/02/2021 au ...