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Intitulé

Loi du 11 mai 1995 portant approbation à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et les Annexes I et II, faites à New York le 9 mai 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1996
Page:6195
Avis du Conseil d'Etat 23412
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication