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Intitulé

Loi du 9 octobre 2020 portant assentiment à l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano


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Informations de base
Date de l'acte: 09/10/2020
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/2020
Edition:2
Page:74506
Avis du Conseil d'Etat 67719
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Art. 3 à 5: à la date des actes retirés

Période de vigueur du 04/05/2020 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 25/08/2020