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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 2018 d'exécution fixant le modèle de formulaire permettant à chaque entité constitutive belge d'un groupe multinational tenu de souscrire une déclaration pays par pays, de remplir son obligation de notification, telle que visée à l'article 321/3, du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/2018
Page:	81177

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64251 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64251

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/11/2018 au ...