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Intitulé

Loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/1985
Page:2230
Avis du Conseil d'Etat 9206 + 14262
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 6, 29
Remarques Autorisation de coordination L 22/04/1999 (comptables), art. 63 (MB 11/05/1999) - Toelating tot coördineren W 22/04/1999 (boekhoudkundige), art. 63 (BS 11/05/1999)
Autorisation de coordination L 22/04/1999 (discipline professionnelle), art. 9 (MB 11/05/1999) - Toelating tot coördineren W 22/04/1999 (beroepstucht), art. 9 (BS 11/05/1999)