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Intitulé

Ordonnance du 15 décembre 2017 portant modification de diverses ordonnances dans le cadre de l'instauration d'un organe indépendant de contrôle du prix de l'eau

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2017
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2018
Page:	7995

Avis du Conseil d'Etat

61725

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/02/2018 au ...