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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 novembre 1967 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile


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Informations de base
Date de l'acte: 09/11/1967
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/11/1967
Page:12104
Avis du Conseil d'Etat 10166