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Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 2016 fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les agents pour revêtir la qualité d'officier de police judiciaire conformément à l'article XV.8 du Code de droit économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/2016
Page:	35032

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

59219

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/06/2016 au ...