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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 septembre 1995 pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 26 mars 1993 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par route des matières dangereuses autres que les matières radioactives - Abrog. l'arrêté ministériel du 6 décembre 1982

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/11/1995
Page:	32310

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication