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Intitulé

Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales


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Informations de base
Date de l'acte: 05/02/2015
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/2015
Edition:1
Page:13463
Avis du Conseil d'Etat 55688 + 55599
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement: totalement exécuté: 01/06/2015 (AGW 02/04/2015)

Dispositions transitoires: art. 112 et 113


Période de vigueur du 01/06/2015 au ...