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Intitulé

Arrêté royal du 25 juillet 2014 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (SCP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/07/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/08/2014
Page:	58231

Avis du Conseil d'Etat

56519

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Fin de vigueur: 11/08/2016 ("à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de ce jour")

TT

Période de vigueur

du 11/08/2014 au 11/08/2016

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.