Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2007 portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2007
Page:	37358

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

42229

Entrée en vigueur / Effet

Art. 18 et 21 : 09/07/2007
Art. 6 à 8, 12 à 14, 2°, 15 à 17, 19, 20, 2° et 22 : 01/01/2008
Art. 1 à 3, 9 à 11, 14, 3°, 20, 1° et 23 : 01/01/2014
Art. 4 et 5 : 01/01/2015

Période de vigueur

du 09/07/2007 au ...