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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/2014
Page:	34555

Avis du Conseil d'Etat

55533

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/05/2014 au ...