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Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 1962 fixant le montant des jetons de présence, des allocations de vacation et des indemnités pour frais de voyage et de séjour, attribués aux Commissaire-Rapporteur et Commissaires-Rapporteurs adjoints


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Informations de base
Date de l'acte: 18/09/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --