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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/02/2014
Page:	9080

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

20/03/2015 (Traduction allemande)
13/02/2014 (Avis rectificatif)
Dans le texte, il y a lieu de lire « 20 janvier 2014 » à la place de « 19 janvier 2014 »

Avis du Conseil d'Etat

55042

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2014 (art. 51)

Période de vigueur

du 01/03/2014 au ...