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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/1995
Page:	11473

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

30/12/1994