help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2007 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35 de la nomenclature des prestations de santé


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/07/2012
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/2012
Page:45255
Avis du Conseil d'Etat 50938
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2011

Période de vigueur du 01/10/2011 au 30/06/2014