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Intitulé

Arrêté royal du 16 mai 1958 réglementant l'affectation des versements supplémentaires effectués dans le cadre de la loi du 12 juillet 1957


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Acte annulé !
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Informations de base
Date de l'acte: 16/05/1958
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1958
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1957

Période de vigueur du 01/07/1957 au ...