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Intitulé

Loi du 26 janvier 2010 modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d’exploitation ferroviaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l’organe de contrôle et de l’autorité de sécurité


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Informations de base
Date de l'acte: 26/01/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/2010
Edition:1
Page:7909
Avis du Conseil d'Etat 47021
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/02/2010 au ...