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Intitulé

Arrêté royal du 12 octobre 2008 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/10/2008
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/2008
Page:	56375

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/10/2008 au ...