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Intitulé

Loi du 23 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/01/1995
Page:801
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1995