Intitulé

Arrêté ministériel du 27 juillet 2010 fixant l’exécution de l’article 78, § 2, 3), de l’arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides, en ce qui concerne la forme de la présentation de l’évaluation du risque pour l’homme et pour l’environnement et des mesures en vue de limiter ce risque