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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1982 fixant les conditions d'obtention de l'attestation relative au transport international denrées périssables


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/10/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1982
Page:13239
Avis du Conseil d'Etat 14234
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 29/10/2016