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Intitulé

Loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement


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Informations de base
Date de l'acte: 12/01/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1993
Page:3769
Avis du Conseil d'Etat 19699
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/03/1993 au ...
Remarques