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Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

51605

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jours après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/01/2013 au 23/04/2020

Remarques Art. 4: non analysé car il abroge un acte à portée individuelle.