Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 116329 du 24 février 2003

"Est ordonnée la suspension d'extrême urgence de l'exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 relatif au prélèvement, à la conservation, à la préparation, à l’importation, au transport, à la distribution, à la délivrance de tissus d’origine humaine ainsi qu’aux banques de tissus d’origine humaine, publié au Moniteur belge du 11 février 2003."