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Intitulé

Loi du 15 mai 2006 modifiant les articles 259bis, 314bis, 504quater, 550bis et 550ter du Code pénal


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/09/2006
Edition:2
Page:46332
Avis du Conseil d'Etat 36929
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/09/2006 au ...