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Intitulé

Décret du 22 décembre 1994 modifiant le décret du 13 juillet 1994 portant agrément et subvention des centres d'archives privées en Communauté française de Belgique

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1994
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/1995
Page:	3237

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

19/11/1994

Période de vigueur

du ... au 55/55/5555