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Article / Artikel 323/3

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	29/12/2023
Article / Artikel 68 Vig.: cette insertion entre en vigueur le 29/12/2023 et s'applique aux libéralités réalisées à partir du 1er janvier 2024.		L	28/12/2023

Exécutions

Nature

Date

12/05/2024