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Intitulé

Loi du 14 février 2023 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité


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Informations de base
Date de l'acte: 14/02/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/02/2023
Edition:1
Page:24769
  • 08/03/2023 (Avis rectificatif)
    Intitulé néerlandais
Avis du Conseil d'Etat 72004
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur du 06/03/2023 au ...