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Article / Artikel 15

Loi du 26 décembre 2022 portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2023
Article / Artikel 532		Code	10/10/1967