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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 juillet 1956 fixant, en exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 2 juin 1956, réglementant l'octroi des subsides aux sociétés coopératives pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés, le barème des honoraires accordés aux techniciens agréés chargés du contrôle de la construction ou de la restauration de bâtiments et de bateaux en exécution des conventions-mandat conclues entre les sinistrés et les sociétés coopératives agrées pour la réparation des dommages de guerre aux biens privés


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/1956
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1956
Page:5075
Avis du Conseil d'Etat --