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Article / Artikel 18

Dekret vom 28. Juni 2021 über offene Daten und die Weiterverwendung von Informationen des öffentlichen Sektors

Décret du 28 juin 2021 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 17/07/2021
Tous / Alle   DDG 18/12/2006