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Intitulé

Arrêté royal du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/1999
Edition:1
Page:29699
Avis du Conseil d'Etat 29398 + 28626
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1999

Période de vigueur du 01/10/1999 au ...