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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 29 juin 2021 modifiant les arrêtés royaux n°s 1, 4, 7, 10, 22, 24, 31, 41, 44 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2021
Article / Artikel 4ter
  AR 15/09/1970