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Intitulé

Circulaire du 15 avril 1976 - Commission provinciale pour la rectification des limites des communes


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Informations de base
Date de l'acte: 15/04/1976
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/1976
Page:5280
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée